Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
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Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
Champ d'application du protocole
Sur les 46 États contractants de la Convention :
- 45 États ont signé et ratifié le protocole no 13[1]
Albanie
Allemagne
Andorre
Arménie
Autriche
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Géorgie
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Malte
Moldavie
Monaco
Monténégro
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni
Saint-Marin
Serbie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
République tchèque
Turquie
Ukraine
- Le dernier État a signé, mais pas ratifié, le protocole n°13
Notes et références
- ↑ État des ratifications du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, sur le site du Conseil de l'Europe, consulté le 26 mars 2015.
Liens externes
- « Texte intégral du protocole n°13 »
- « Résumé du protocole n°13 »
- « Rapport explicatif du protocole n°13 »
- « État des signatures et ratifications du protocole n°13 »
- « Liste des déclarations, réserves et autres communications des États »
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